PRIVACY & TERMS

Politique de Confidentialité PEACHY

La présente Politique de Confidentialité est à jour au 30 novembre 2018

  1. 1. INTRODUCTION

  1. 1.1.  La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est proposée à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») par la société Leuphoria, SAS, au capital de 32 632 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 823 476 452 et dont le siège social est situé au 4 rue de Berri, 75008 Paris (ci-après « la Société »).
  2. 1.2.  Le numéro de téléphone de la Société est le suivant : 06 46 91 85 31 et l’adresse email est : mikael@getpeachy.me
  3. 1.3.  La Société est éditrice de l’application (ci-après « l’Application ») qu’elle met à la disposition des Utilisateurs.
  4. 1.4.  L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Confidentialité avant d’utiliser l’Application.
  1. 2. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

  1. 2.1. Afin de permettre aux Utilisateurs de pouvoir utiliser l’Application, la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Utilisateurs, notamment les données personnelles suivantes :
  • Nom et prénom ;
  • Photos de profil ;
  • Adresse email ;
  • Sexe ;
  • Date de naissance ;
  • Orientation sexuelle ;
  • Géolocalisation ;
  • Taille ;
  • Vidéos ;
  • Log de connexion à l’Application ;
  • Code appareil ;
  • Centre d’intérêts ;
  • Echanges avec les autres Utilisateurs ;
  • Habitudes de vie ;
  • Données personnelles figurant sur les réseaux sociaux par lesquels les Utilisateurs accèdent à l’Application ;
  1. 2.2. L’Utilisateur est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas fournir l’Application.
  2. 2.3. L’APPLICATION NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE DIX-HUIT ANS ET PLUS.
  3. 2.4. La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
Finalité Base légale du traitement
Mise à disposition de l’Application et gestion de l’Application Le traitement est basé sur le consentement des Utilisateurs et sur le contrat ensuite conclu avec les Utilisateurs
Analyse des profils et des PEACHS pour faciliter les mises en relation Le traitement est basé sur le consentement des Utilisateurs et sur le contrat ensuite conclu avec les Utilisateurs
Collecte de données sensibles : orientation sexuelle Le traitement est basé sur le consentement des Utilisateurs
Gestion des droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, effacement, opposition) Le traitement est basé sur le contrat conclu, pour fournir l’Application aux Utilisateurs et répondre à leurs demandes
Amélioration des outils techniques utilisés par la Société Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Elaboration d’analyses Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur
Gestion du contentieux Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur
Géolocalisation Le traitement est basé sur le consentement des Utilisateurs
  1. 2.5.  Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
  2. 2.6.  Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :
  • Concernant la fourniture de l’Application, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur aux seules fins de prospection commerciale ;
  • si des cookies sont placés sur l’ordinateur/smartphone/tablette de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
  • la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.
  1. 2.7. A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.
  2. 2.8. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par la Société, et par les sous-traitants qui soutiennent l’activité de la Société dont l’hébergeur (Amazon Web Services). Les serveurs sur lesquels sont stockées les données personnelles des utilisateurs sont situés à Franckfort.
  3. 2.9. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
  4. 2.10. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
  5. 2.11. Obligations des Utilisateurs
  • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
  • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
  1. 2.12. Droits des Utilisateurs
  • Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : mikael@getpeachy.me
  • Les Utilisateurs peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à l’adresse email suivante : mikael@getpeachy.me, qui devra les en informer.
  • Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Utilisateur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.
  1. 2.13. En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.
  2. 2.14. Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : mikael@getpeachy.me ou par téléphone, au numéro suivant : 06 46 91 85 31
  1. 3. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

  1. 3.1. Dans le cadre de la fourniture de l’Application, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
  2. 3.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique/mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Chatbot, mais aussi pour comprendre comment le Chatbot est utilisé par les Utilisateurs, ainsi que les outils et services que la Société leur met à disposition. Un message d’alerte demande à chaque personne utilisant le Chatbot, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.
  3. 3.3. L’Utilisateur se rendant sur l’Application sera informé :
  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
  1. 3.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
  2. 3.5. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
  • S’il se rend sur l’Application (page d’accueil ou directement sur une autre page de l’Application) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 30 novembre 2018

Bienvenue sur l’application PEACHY (ci-après « l’Application »). Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société Leuphoria SAS.

  1. 1. INTRODUCTION

  1. 1.1. Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :
  • Dénomination sociale : Leuphoria SAS
  • Forme sociale : SAS
  • Capital social : 32 632 euros
  • Adresse : 4 Rue de Berri, 75008 Paris
  • Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 823 476 452
  • Numéro de téléphone : 06 46 91 85 31
  • Adresse email : mikael@getpeachy.me
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 823476452
  • Directeur de la publication : Mr Mikael Soundardjee
  1. 1.2. L’Application est hébergée par la société AMAZON WEB SERVICES, dont le siège social est situé à Seattle (Etat de Washington).
  2. 1.3.  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.
  3. 1.4.  Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  4. 1.5.  La Société met à la disposition des Utilisateurs l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits à l’article 4 ci-après.
  5. 1.6.  Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et de créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU.
  6. 1.7.  Les CGU sont également accessibles sur l’Application à la rubrique « Mes paramètres » / « Conditions générales ».
  7. 1.8.  Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
  8. 1.9.  Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.
  9. 1.10.  L’application ne peut être utilisée que par des personnes âgées de dix huit ans et plus.
  1. 2. MOYENS TECHNIQUES

  1. 2.1.  Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.
  2. 2.2 L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
  1. 3. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION

  1. 3.1.  Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits.
  2. 3.2.  Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur sera invité à créer un compte via Facebook connect.
  3. 3.3.  Il lui sera demandé de remplir un formulaire et de renseigner les informations suivantes : Photos de profil, nom et prénom, email, sexe, date de naissance, intéressé(e) par des hommes ou des femmes, géolocalisation, taille.
  4. 3.4.  L’Utilisateur sera invité à créer un identifiant et un mot de passe. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer la Société immédiatement afin de lui permettre de bloquer l’accès au compte Utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiant et mot de passe.
  5. 3.5.  Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.
  6. 3.6.  L’utilisateur peut supprimer son compte dans les paramètres de l’Application à tout moment.
  1. 4. SERVICES

  1. 4.1.  L’Application permet aux Utilisateurs de se voir présenter les profils des autres Utilisateurs qu’ils pourront swiper pour liker ou non.
  2. 4.2.  En cas de like réciproque, l’Application permettra un « Match ». Les Utilisateurs échangeront alors des « PEACHS ».
  3. 4.3.  Les « PEACHS » sont des mini-défits, question ou demande dont la réponse peut prendre la forme de texte, audio, vidéo ou photo.
  4. 4.4.  L’Utilisateur ne peut voir le « PEACH » de l’autre Utilisateur que s’il répond au « PEACH » envoyé.
  5. 4.5.  Une fois que les Utilisateurs se sont échangés trois PEACHS chacun, l’Utilisateur de sexe féminin pourra débloquer la messagerie afin de pouvoir échanger des messages avec l’autre Utilisateur. En cas de deux utilisateurs de sexe identique, les deux utilisateurs peuvent débloquer la messagerie après avoir échangés trois PEACHS chacun.
  1. 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  1. 5.1.  L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
  2. 5.2.  L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société.
  3. 5.3.  L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
  • d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application;
  • d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
  • d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
  • de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
  • de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur ;
  • d’utiliser l’Application à des fins de prostitutions ou pour toute autre raison contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  1. 5.4.  Tout Utilisateur de l’Application s’engage par ailleurs à ne pas :
  • utiliser ou interroger les services proposés au travers de l’Application pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l’Application ;
  • intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles et pénales.
  1. 5.5.  L’Utilisateur reconnaît que la Société ne procède pas à des activités de courtage matrimoniale et n’est pas soumise au respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs.
  2. 5.6.  Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.
  1. 6. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

  1. 6.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes.
  2. 6.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur l’Application. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.
  3. 6.3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.
  4. 6.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via l’Application.
  1. 7. RESPONSABILITÉS

  1. 7.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 10.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.
  2. 7.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
  3. 7.3. La Société ne peut voir sa responsabilité engager en cas de différend entre deux Utilisateurs de l’Application.
  4. 7.4. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
  1. 8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

  1. 8.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur l’Application PEACHY dans la rubrique : « Mes paramètres » / « Conditions générales »
  1. 9. DROIT DE RÉTRACTATION

  1. 9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.
  2. 9.2. L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte utilisateur par email à l’adresse suivante : mikael@getpeachy.me
  1. 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. 10.1.  Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  2. 10.2.  En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec Medicys.
  3. 10.3.  L’Utilisateur est informé que :
  • Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
  • La demande devra être fondée et légitime.
  1. 10.4.  L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.
  2. 10.5.  Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
  1. 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. 11.1. Force majeure
    Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.
  2. 11.2. Autonomie des clauses
    Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.
  3. 11.3. Notification
    Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante mikael@getpeachy.me, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.
  1. 12. CONTACT

  1. 12.1. Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :
  • Adresser un courrier à l’adresse suivante : 4 Rue de Berri, 75008 Paris
  • Envoyer un email à l’adresse suivante : mikael@getpeachy.me
  • Téléphoner du lundi au vendredi entre 14h et 18h au numéro suivant : 06 46 91 85 31
 Snapchat instagram facebook twitter