Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 30 novembre 2018

Bienvenue sur l’application PEACHY (ci-après « l’Application »).
Nous vous remercions d’avoir choisi l’Application éditée par la société Leuphoria SAS.

1. INTRODUCTION

1.1. Editeur de l’Application (ci-après la « Société ») :
- Dénomination sociale : Leuphoria SAS
- Forme sociale : SAS
- Capital social : 32 632 euros
- Adresse : 4 Rue de Berri, 75008 Paris
- Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 823 476 452
- Numéro de téléphone : 06 46 91 85 31
- Adresse email : mikael@getpeachy.me
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 823476452
- Directeur de la publication : Mr Mikael Soundardjee
1.2. L’Application est hébergée par la société AMAZON WEB SERVICES, dont le siège social est situé à Seattle (Etat de Washington).
1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application par les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.
1.4. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
1.5. La Société met à la disposition des Utilisateurs l’Application qui leur permet de bénéficier d’un ensemble de services (ci-après les « Services ») tels que décrits à l’article 4 ci-après.
1.6. Les CGU sont accessibles par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. Il lui sera demandé de les accepter afin de pouvoir s’inscrire et de créer son profil sur l’Application. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur entraîne l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions des CGU.
1.7. Les CGU sont également accessibles sur l’Application à la rubrique « Mes paramètres » / « Conditions générales ».
1.8. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
1.9. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGU.
1.10. L’application ne peut être utilisée que par des personnes agées de dix huit ans et plus.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application, et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.
2.2. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION

3.1. Le téléchargement et l’inscription sur l’Application sont gratuits.
3.2. Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur sera invité à créer un compte via Facebook connect.
3.3. Il lui sera demandé de remplir un formulaire et de renseigner les informations suivantes : Photos de profil, nom et prénom, email, sexe, date de naissance, intéressé(e) par des hommes ou des femmes, géolocalisation, taille.
3.4. L’Utilisateur sera invité à créer un identifiant et un mot de passe. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels. En cas de perte ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer la Société immédiatement afin de lui permettre de bloquer l’accès au compte Utilisateur et permettre à l’Utilisateur de créer de nouveaux identifiant et mot de passe.
3.5. Tout téléchargement frauduleux de l’Application ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.
3.6. L’utilisateur peut supprimer son compte dans les paramètres de l’Application à tout moment.

4. TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION

4.1. L’Application permet aux Utilisateurs de se voir présenter les profils des autres Utilisateurs qu’ils pourront swiper pour liker ou non.
4.2. En cas de like réciproque, l’Application permettra un « Match ». Les Utilisateurs échangeront alors des « PEACHS ».
4.3. Les « PEACHS » sont des mini-défis, question ou demande dont la réponse peut prendre la forme de texte, audio, vidéo ou photo.
4.4. L’Utilisateur ne peut voir le « PEACH » de l’autre Utilisateur que s’il répond au « PEACH » envoyé.
4.5. Une fois que les Utilisateurs se sont échangés trois PEACHS chacun, l’Utilisateur de sexe féminin pourra débloquer la messagerie afin de pouvoir échanger des messages avec l’autre Utilisateur. En cas de deux utilisateurs de sexe identique, les deux utilisateurs peuvent débloquer la messagerie après avoir échangés trois PEACHS chacun.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
5.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux instructions de la Société.
5.3. L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
- d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application;
- d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
- d'utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
- de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
- de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur ;
- d’utiliser l’Application à des fins de prostitutions ou pour toute autre raison contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
5.4. Tout Utilisateur de l’Application s'engage par ailleurs à ne pas :
- utiliser ou interroger les services proposés au travers de l’Application pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou offres présentées dans le cadre de l’Application ;
- intégrer tout ou partie du contenu de l’Application dans une application tierce ou un site internet tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’Application ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
- L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données récupérées ou téléchargées à partir de l’Application est formellement interdite, sous peine de sanctions civiles et pénales.
5.5. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne procède pas à des activités de courtage matrimoniale et n’est pas soumise au respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs.
5.6. Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

6. EXACTITUDE ET LICÉITÉ DES INFORMATIONS

6.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes.
6.2. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur l’Application. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.
6.3. La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.
6.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via l’Application.

7. RESPONSABILITÉS

7.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 10.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.
7.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
7.3. La Société ne peut voir sa responsabilité engager en cas de différend entre deux Utilisateurs de l’Application.
7.4. Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur l’Application PEACHY dans la rubrique : « Mes paramètres » / « Conditions générales »

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.
9.2. L’Utilisateur peut néanmoins à tout moment demander à la Société de supprimer son compte utilisateur par email à l’adresse suivante : mikael@getpeachy.me

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
10.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec Medicys.
10.3. L’Utilisateur est informé que :
- Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
- La demande devra être fondée et légitime.
10.4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.
10.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Force majeur
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.
11.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.
11.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante mikael@getpeachy.me, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

12. CONTACT

12.1. Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :
- Adresser un courrier à l’adresse suivante : 4 Rue de Berri, 75008 Paris
- Envoyer un email à l’adresse suivante : mikael@getpeachy.me
- Téléphoner du lundi au vendredi entre 14h et 18h au numéro suivant : 06 46 91 85 31